Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Labroquère (Armand). Études sur le droit criminel. Questions de droit sur la prescription en matière pénale, Revue critique de législation et de jurisprudence, tome XIX, 11e année, 1861, vol. 2, p. 161-174.
- Auteur(s)
- Labroquère (Armand)
- Année de publication
- 1861
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études