Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Loison (E.). De la prescription applicable à la condamnation aux frais en matière criminelle, La Loi, 16 juin 1881.
- Auteur(s)
- Loison (E.)
- Année de publication
- 1881
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études