Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fabre (Elie). De la prescription de l'action civile en droit criminel, thèse de doctorat, Droit, Montpellier, Impr. de Serre et Roumégous, 1904, 180 p.
- Auteur(s)
- Fabre (Elie)
- Année de publication
- 1904
- Thème
- 5-2-11-3 — Prescription pénale. Prescription de l'action civile