Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Haillot (René). De la prescription de l'action civile née d'un délit, thèse de doctorat, Droit, Paris, V. Giard et E. Brière, 1909, 152 p.
- Auteur(s)
- Haillot (René)
- Année de publication
- 1909
- Thème
- 5-2-11-3 — Prescription pénale. Prescription de l'action civile