Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Martin (Raymond). De l'abus du droit d'action à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Semaine juridique, 1976, IV, n° 6630.
- Auteur(s)
- Martin (Raymond)
- Année de publication
- 1976
- Thème
- 5-2-12-1 — Abus d'ester en justice