Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Questions relatives à l'interdiction des comptes-rendus pour les procès en diffamation, Journal de droit criminel, 40e année, 1868, p. 257-264.

Auteur(s): X
Année de publication: 1868
Thème: 5-3-5-1-3 — Audience. Divers