Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Heno (Blanche). De la règle "le criminel tient le civil en état", thèse de doctorat, Droit, Rennes, 1971, dact., 211 f°.
- Auteur(s)
- Heno (Blanche)
- Année de publication
- 1971
- Thème
- 5-3-5-5-5 — Autorité de la chose jugée au criminel sur le civil