Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Salvaire (Jean). Le permis d'exécution, Semaine juridique, 1969, I, n° 2282bis.
- Auteur(s)
- Salvaire (Jean)
- Année de publication
- 1969
- Thème
- 5-3-6-2-1 — Exécution des jugements. Études générales. Avant 1991