Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Mardelé (J.-G.). Commentaire de la loi du 1er décembre 1951 tendant à permettre de surseoir aux expulsions de certains occupants, Semaine juridique, 1952, I, n° 961.
- Auteur(s)
- Le Mardelé (J.-G.)
- Année de publication
- 1952
- Thème
- 5-3-6-3 — Suspension de l'exécution des jugements (délais, expulsions)