Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

César-Bru (Charles). Les saisies-conservatoires et l'expulsion des locataires pendant la guerre. Commentaire du décret du 22 janvier 1916 relatif aux saisies-conservatoires pendant la durée de la guerre et à l'application de l'article 1752 du Code civil, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 23e année, 1916, p. 172-187.

Auteur(s): César-Bru (Charles)
Année de publication: 1916
Thème: 5-3-6-8 — Saisies conservatoires