Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sauvage (Francis). Les saisies-arrêts sur les marchandises en cours de transport, étude théorique et pratique suivie d'un formulaire de procédure, Paris, R. Pichon et R. Durand-Auzias, 1931, 219 p.
- Auteur(s)
- Sauvage (Francis)
- Année de publication
- 1931
- Thème
- 5-3-6-9-1 — Saisie-arrêt. Cadre général