Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Marin (Pierre). Loi du 4 août 1930 sur la saisie-arrêt et la cession des salaires et petits traitements, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 50e année, 1931, p. 136-140.
- Auteur(s)
- Marin (Pierre)
- Année de publication
- 1931
- Thème
- 5-3-6-9-2 — Saisie-arrêt sur les salaires