Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Souhatin (Ch.). Résumé de la loi du 27 juillet 1921 modifiant les articles 61 à 73 du Code du travail sur la saisie-arrêt et la cession des petits salaires et petits traitements, Journal des Juges de paix, 1921, p. 289-297.
- Auteur(s)
- Souhatin (Ch.)
- Année de publication
- 1921
- Thème
- 5-3-6-9-2 — Saisie-arrêt sur les salaires