Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Albert). Saisie-arrêt et cession des salaires, appointements, traitements et soldes, Recueil général des lois, décrets et arrêtés, 1931, p. 207-217.
- Auteur(s)
- Viatte (Albert)
- Année de publication
- 1931
- Thème
- 5-3-6-9-2 — Saisie-arrêt sur les salaires