Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Aubéry (Gaëtan). De l'assistance de témoins dans les saisies mobilières. Observations sur la loi du 13 janvier 1923 modifiant l'article 585 du Code de procédure civile concernant les saisies-exécutions, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 42e année, 1923, p. 81-88.

Auteur(s)
Aubéry (Gaëtan)
Année de publication
1923
Thème
5-3-6-11 — Saisies diverses et procédures particulières