Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fraissaingea (Louis). Une nouvelle jurisprudence sur le conflit du cessionnaire de créance et des créanciers saisissants, Paris, L. Larose et L. Tenin, 1906, 58 p.
- Auteur(s)
- Fraissaingea (Louis)
- Année de publication
- 1906
- Thème
- 5-3-6-11 — Saisies diverses et procédures particulières