Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Giffard (Jacques). Le juge des référés est-il compétent pour prononcer une astreinte ?, Revue des fermages, 1949, p. 248-251.
- Auteur(s)
- Giffard (Jacques)
- Année de publication
- 1949
- Thème
- 5-3-6-12 — Astreintes