Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Llorens (François). Astreintes administratives et exécution des jugements par les personnes morales de droit public. Commentaire de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, Annales de la Faculté de droit de Toulouse, 1981, p. 147-231.
- Auteur(s)
- Llorens (François)
- Année de publication
- 1981
- Thème
- 5-3-6-12 — Astreintes