Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rusquec (E. du). Réflexions sur la réforme de la procédure civile. Les modalités de l'appel devant la Chambre sociale, Semaine juridique, 1959, I, n° 1491.
- Auteur(s)
- Rusquec (E. du)
- Année de publication
- 1959
- Thème
- 5-3-7-3-6 — Appel. Divers