Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bernard (Robert). De la nouvelle réglementation du défaut en simple police et des innovations du décret-loi du 8 août 1935, Journal des Juges de paix, 1936, p. 369-381.
- Auteur(s)
- Bernard (Robert)
- Année de publication
- 1936
- Thème
- 5-3-7-4-2 — Procédure par défaut