Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Japiot (René). Délais de procédure et jugements par défaut, commentaire de la loi du 13 mars 1922, Paris, Rousseau, 1923, 92 p.
- Auteur(s)
- Japiot (René)
- Année de publication
- 1923
- Thème
- 5-3-7-4-2 — Procédure par défaut