Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Breton (André). L'arrêt de la Cour de cassation, Annales de la Faculté de droit de Toulouse, tome XXIII, 1975, p. 5-30.
- Auteur(s)
- Breton (André)
- Année de publication
- 1975
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation