Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chaisemartin (Charles de). La notion de l'évaluation du préjudice devant la Cour de cassation et le Conseil d'État, thèse de doctorat, Droit, Paris, 1952, dact., 146 f°.
- Auteur(s)
- Chaisemartin (Charles de)
- Année de publication
- 1952
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation