Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Revue. Cassation [en matière de droit criminel, procédure...], Journal de droit criminel, 13e année, 1841, p. 65-81.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1841
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation