Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Bressolles (Joseph). Observations générales sur le décret du 15 août 1903 établissant un nouveau tarif pour les frais et dépens devant les tribunaux de première instance et les cours d'appel, Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, tome 51, 1903, p. 195-232.

Auteur(s)
Bressolles (Joseph)
Année de publication
1903
Thème
5-3-8-2 — Frais de justice. Tarifs et manuels