Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gabolde (Christian). Les frais d'une instance devant le tribunal administratif depuis l'intervention de la loi du 15 mars 1963, Semaine juridique, 1963, I, n° 1767.
- Auteur(s)
- Gabolde (Christian)
- Année de publication
- 1963
- Thème
- 5-3-8-4 — Frais de justice. Condamnation aux dépens et taxe des frais