Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gaillard (Nicias). Des frais de justice criminelle, Revue de droit français et étranger, tome 7, 1850, p. 330-340.
- Auteur(s)
- Gaillard (Nicias)
- Année de publication
- 1850
- Thème
- 5-3-8-4 — Frais de justice. Condamnation aux dépens et taxe des frais