Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Loyer-Larher (Christiane). L'article 700 du nouveau Code de procédure civile et le remboursement des frais non compris dans les dépens, Dalloz-Sirey, 1977, Chronique XXVIII, p. 205-212.
- Auteur(s)
- Loyer-Larher (Christiane)
- Année de publication
- 1977
- Thème
- 5-3-8-4 — Frais de justice. Condamnation aux dépens et taxe des frais