Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chadelas (Gabriel). Les délais d'assignation devant les tribunaux d'instance, Semaine juridique, 1960, I, n° 1562.
- Auteur(s)
- Chadelas (Gabriel)
- Année de publication
- 1960
- Thème
- 5-3-10-4 — Délais. Réglementation et réformes