Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Giverdon (Claude). Pour qui sonne le glas de la procédure de contredit ? (À propos des relations de la question de compétence et du fond du litige), Dalloz, 1964, Chronique XII, p. 73-80.
- Auteur(s)
- Giverdon (Claude)
- Année de publication
- 1964
- Thème
- 5-3-11-1 — Incidents de procédure. Exceptions