Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Japiot (René). Des sanctions en matière de procédure [nullités, amendes, dommages-intérêts], Revue trimestrielle de droit civil, tome 13, 1914, p. 227-250.
- Auteur(s)
- Japiot (René)
- Année de publication
- 1914
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités