Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Japiot (René). Les exceptions et les nullités de procédure d'après le décret du 30 octobre 1935, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 58e année, 1939, p. 83-90.
- Auteur(s)
- Japiot (René)
- Année de publication
- 1939
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités