Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Réglade (Marc). L'exception d'illégalité en France, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 40, 30e année, 1923, p. 393-425.
- Auteur(s)
- Réglade (Marc)
- Année de publication
- 1923
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités