Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rusquec (E. du). Nature et régime des nullités pour vice de forme dans les actes de procédure, La Gazette du Palais, 1979, tome 1, Doctrine, p. 136-140.
- Auteur(s)
- Rusquec (E. du)
- Année de publication
- 1979
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités