Viatte (Albert). Exploits. Nullité. Modification des articles 61, 64, 70, 456 et 1029 du Code de procédure civile. Loi du 12 janvier 1933, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 63, 1933, p. 49-53.