Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laloë (Francis). Exécution des commissions rogatoires par les officiers de gendarmerie, Journal des parquets, Dissertations théoriques et pratiques, tome 1, 1886, p. 43-62.
- Auteur(s)
- Laloë (Francis)
- Année de publication
- 1886
- Thème
- 5-4-10-2-3 — Recherche des preuves. Commissions rogatoires