Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Armanet (L.). Le refus de témoigner en justice et le secret professionnel, Gazette des tribunaux, 24 octobre 1891.
- Auteur(s)
- Armanet (L.)
- Année de publication
- 1891
- Thème
- 5-4-10-2-6-2 — Témoignage et secret professionnel