Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chambon (Pierre). L'article 425 du Code de Procédure pénale. Le désistement de la partie civile alors que la Caisse de sécurité sociale demeure partie en cause, Semaine juridique, 1970, I, n° 2324.
- Auteur(s)
- Chambon (Pierre)
- Année de publication
- 1970
- Thème
- 5-4-11-3 — Déroulement du débat pénal et jugement