Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pascaud (Henri). Le séquestre des biens des contumax, Revue critique de législation et de jurisprudence, 28e année, nouvelle série, tome VIII, 1879, p. 9-23.
- Auteur(s)
- Pascaud (Henri)
- Année de publication
- 1879
- Thème
- 5-4-12 — Procédure par contumace