Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lobin (Yvette). Quelques réflexions sur le décret du 13 octobre 1965 relatif à la mise en état des causes, Dalloz-Sirey, 1966, Chronique IV, p. 15-16.
- Auteur(s)
- Lobin (Yvette)
- Année de publication
- 1966
- Thème
- 5-5-3-5 — Procédure civile. Réformes. De 1965 à 1974