Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lobin (Yvette). Nouvelles réflexions sur la procédure de la mise en état des causes après le décret du 7 décembre 1967, Dalloz-Sirey, 1968, Chronique IV, p. 39-44.
- Auteur(s)
- Lobin (Yvette)
- Année de publication
- 1968
- Thème
- 5-5-3-5 — Procédure civile. Réformes. De 1965 à 1974