Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mignucci (Pierre). Premiers pas de la procédure de la mise en état dans un tribunal pilote [Toulon], La Gazette du Palais, 1966, tome 1, Doctrine, p. 108-111.
- Auteur(s)
- Mignucci (Pierre)
- Année de publication
- 1966
- Lieu(x)
- Toulon
- Thème
- 5-5-3-5 — Procédure civile. Réformes. De 1965 à 1974