Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Motulsky (Henri). La réforme du Code de procédure civile par le décret du 13 octobre 1965 et les principes directeurs du procès, Semaine juridique, 1966, I, n° 1996.
- Auteur(s)
- Motulsky (Henri)
- Année de publication
- 1966
- Thème
- 5-5-3-5 — Procédure civile. Réformes. De 1965 à 1974