Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dorsner-Dolivet (Annick). Premières réflexions sur le décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile, Semaine juridique, 1989, I, n° 3419.
- Auteur(s)
- Dorsner-Dolivet (Annick)
- Année de publication
- 1989
- Thème
- 5-5-3-6 — Procédure civile. Réformes. Depuis le NCPC (1975)