Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Laforce (Adrien). La représentation des parties en justice de paix. Commentaire des lois n° 2524 du 26 juin 1941 et n° 4610 du 21 octobre 1941, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 73, 1943, p. 73-75.

Auteur(s)
Laforce (Adrien)
Année de publication
1943
Thème
5-5-4-3 — Représentation en justice de paix