Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Juge (Gustave). L'expertise en matière de transport (Loi du 12 février 1927, modifiant et complétant l'article 406 du Code de commerce), Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 34e année, 1927, p. 259-271.
- Auteur(s)
- Juge (Gustave)
- Année de publication
- 1927
- Thème
- 4-4-1-3-4 — Expertise et procès autres que pénal