Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bonne (Ch.). Observations pratiques sur le Code de procédure [ventes judiciaires au tribunal ou par devant notaire], Revue pratique de droit français, tome 23, 1867, 1er semestre, p. 230-244.
- Auteur(s)
- Bonne (Ch.)
- Année de publication
- 1867
- Thème
- 5-5-8-1 — Ventes judiciaires. Débats et réformes