Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Massin (E.). Bilan de l'institution de la suspension provisoire des poursuites et du plan de redressement, Revue de jurisprudence commerciale. Journal des agréés, 1971, p. 135-152.
- Auteur(s)
- Massin (E.)
- Année de publication
- 1971
- Thème
- 5-6-3-3-5 — Faillites. Réformes et débats. De 1965 à 1984