Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Godchot (Jacques). De l'enquête préalable au jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire, thèse de doctorat, Droit, Toulouse, Impr. de R. Lion, 1940, 260 p.
- Auteur(s)
- Godchot (Jacques)
- Année de publication
- 1940
- Thème
- 5-6-3-4 — Déclaration de faillite