Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Seffert (M.-C.). De la réforme souhaitable du concordat du point de vue social, Revue de jurisprudence commerciale. Journal des agréés, 1964, p. 155-159.
- Auteur(s)
- Seffert (M.-C.)
- Année de publication
- 1964
- Thème
- 5-6-3-6 — Clôture de la faillite et concordat